Code de la santé publique - Article L4363-1

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
      - Chapitre III : Dispositions pénales.

Article L4363-1

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005

Les audioprothésistes, les élèves poursuivant les études préparatoires à l'obtention du diplôme prévu à l'article L. 4361-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 4361-5 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L4361-3 (M)
Code de la santé publique - art. L4361-5 (M)
Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L510-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L510-6 (M)

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