Code de la santé publique - Article L4362-4

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
      - Chapitre II : Opticien-lunetier.

Article L4362-4

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, les personnes titulaires du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, section d'optique-lunetterie, ou du certificat d'études de l'Ecole des métiers d'optique peuvent exercer la profession d'opticien-lunetier.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L4362-1 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L4414-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4414-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L505 (Ab)
Code de la santé publique L505 alinéa 1

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