Code de la santé publique - Article L4124-10

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux.

Article L4124-10

Modifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 42 II 1°, IV JORF 5 mars 2002
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 42 JORF 5 mars 2002

Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence disciplinaire d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celle des chambres disciplinaires de première instance de ces deux ordres.

Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumises à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.

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Cité par:

Code de la santé publique - art. L4312-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4312-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4312-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4312-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4421-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4421-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4441-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L467-1 (Ab)

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