Code de la santé publique - Article L4112-6

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L4112-6

L'inscription à un tableau de l'ordre ne s'applique pas aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées.

Elle ne s'applique pas non plus à ceux des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine ou l'art dentaire ou à pratiquer les actes entrant dans la définition de la profession de sage-femme.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 30 juin 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 juin 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 juin 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 31 mars 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-967 du 16 septembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-967 du 16 septembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 6 février 2009 - art. (V)
Arrêté du 6 février 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 6 février 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 6 février 2009 - art. 7, v. init.
Arrêté du 6 février 2009 - art., v. init.
Délibération n° 2008-075 du 27 mars 2008, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 4 mai 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 13 avril 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 13 avril 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 10 juin 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 24 mai 2012 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D4113-115 (VD)
Code de la santé publique - art. D4113-116 (VD)
Code de la santé publique - art. D4113-117 (VD)
Code de la santé publique - art. D4311-96 (VD)
Code de la santé publique - art. L4111-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4111-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4111-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4161-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4133-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4133-15 (V)
Code de la santé publique - art. R4143-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4143-15 (V)
Code de la santé publique - art. R4153-1 (V)
Code de la santé publique - art. R4153-15 (V)
Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (Ab)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L356 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer