Code de la santé publique - Article L3633-2

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Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VI : Lutte contre le dopage
    - Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
      - Chapitre III : Sanctions pénales.

Article L3633-2

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006 en vigueur le 1er février 2006

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins habilités en vertu de l'article L. 3632-1.

Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L3632-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3634-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3634-3 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L3633-6 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:

Code du sport. - art. L232-25 (V)
Code du sport. - art. L232-25 (V)

Anciens textes:

Loi 99-223 1999-03-23 art. 27 I
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 27 (Ab)

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