Code de la santé publique - Article L3621-4

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Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VI : Lutte contre le dopage
    - Titre II : Surveillance médicale des sportifs
      - Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives.

Article L3621-4

Abrogé par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006 en vigueur le 1er février 2006

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment les conditions dans lesquelles les fédération sportives assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 3621-2.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L3621-2 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:

Code du sport. - art. L232-31 (V)
Code du sport. - art. L232-31 (V)

Anciens textes:

Loi 99-223 1999-03-23 art. 29 alinéa 1, art. 12
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 12 (Ab)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 12 (Ab)

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