Code de la santé publique - Article L3421-1

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Article L3421-1

L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.

Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 131-35-1 (M)

Cité par:
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 4 (V)
Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 - art. 15 (Ab)
Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 - art. 15 (M)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
Arrêté du 6 août 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 août 2010 - art. 5, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1632-3, v. init.
Code des transports - art. L1632-3 (VD)
LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 26, v. init.
Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495 (V)
Code de l'éducation - art. L363-1 (M)
Code de l'éducation - art. L363-2 (Ab)
Code de la route. - art. R212-4 (M)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3421-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3421-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3421-4 (M)
Code de la santé publique - art. L3421-4 (M)
Code de la santé publique - art. L3421-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3421-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3421-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3421-5 (V)
Code de la santé publique - art. L3421-7 (V)
Code de la santé publique - art. L3422-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3424-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3424-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3424-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3424-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3424-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3425-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3425-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3425-2 (V)
Code de la santé publique - art. R3421-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3421-2 (V)
Code de la santé publique - art. R3421-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 495 (V)
Code de procédure pénale - art. 837 (V)
Code de procédure pénale - art. 837 (VD)
Code de procédure pénale - art. 837 (VD)
Code de procédure pénale - art. R40-27 (V)
Code du sport. - art. L212-9 (V)
Code du sport. - art. R221-15 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L628 (Ab)
Code de la santé publique - art. L628 (Ab)


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