Article L3214-5
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002
Création Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 48 I 1°, 3° 10 septembre 2002
Création Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48 ()
Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.