Code de la santé publique - Article L2311-2

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Article L2311-2

Le président du conseil général agrée les centres de planification ou d'éducation familiale, à l'exception des centres de planification relevant d'une collectivité publique.

Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil général.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la santé publique - art. R2212-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2212-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2311-8 (V)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5115-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (M)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (M)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Loi 67-1176 1967-12-28 art. 4 alinéas 2 et 3
Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 - art. 4 (V)


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