Code de la santé publique - Article L1132-3

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
      - Chapitre II : Dispositions pénales.

Article L1132-3

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 JORF 7 août 2004
Transféré par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 JORF 11 août 2004

Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. "

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1131-1 (M)
Code pénal - art. 226-27 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L1133-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1133-3 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L145-19 (Ab)
Code de la santé publique - art. L145-19 (M)

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