Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 215 | Legifrance

Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 215

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Code de la famille et de l'aide sociale

Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale

Article 215

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de l'aide sociale, fixe les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.

NOTA:

[*Nota : les dispositions de l'article 215 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.*]

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (Ab)

Codifié par:

Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L331-9 (M)

Anciens textes:

Décret 53-1186 1953-11-29 art. 70 et 75

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