Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 207
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Article 207
Il est tenu dans tout établissement défini à l'article 203 un registre, coté et paraphé dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 215 du présent code, où sont portées les indications relatives à l'identité des personnes séjournant dans l'établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes.
Toute personne appelée par ses fonctions à prendre connaissance de ce registre est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
NOTA:
[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale art. 96 : les dispositions de l'article 207 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.
Code de la famille et de l'aide sociale 213 : dispositions pénales applicables au présent article.*]
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Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 203 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 215 (Ab)
Code pénal - art. 226-13 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 215 (Ab)
Code pénal - art. 226-13 (M)
Cité par:
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 9 (Ab)
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 20 (Ab)
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 21 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 213 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 213 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 214 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (Ab)
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 20 (Ab)
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 21 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 213 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 213 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 214 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (Ab)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L331-2 (M)
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