Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 203
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Article 203
Toute personne physique ou toute personne morale privée qui veut créer un établissement en vue d'y héberger, à titre gratuit ou onéreux, des personnes âgées, des adultes infirmes, des indigents valides ou des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative. Celle-ci est tenue d'en donner récépissé. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de la présente loi.
La déclaration prévue au premier alinéa du présent article doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe et enfin l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et en fixe les modalités.
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Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 48 (M)
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 12 (Ab)
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 14 (Ab)
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 19 (Ab)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 32 (Ab)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 32 (M)
Décret n°76-838 du 25 août 1976 - art. 37 (Ab)
Arrêté du 6 août 1996 - art. 1 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 206 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 bis (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 213 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 213 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 214 (Ab)
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 12 (Ab)
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 14 (Ab)
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 - art. 19 (Ab)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 32 (Ab)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 32 (M)
Décret n°76-838 du 25 août 1976 - art. 37 (Ab)
Arrêté du 6 août 1996 - art. 1 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 206 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 bis (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 213 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 213 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 214 (Ab)
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