Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 163
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Article 163
Des foyers pourront être créés par les communes ou les centres communaux d'action sociale ou avec leur concours, en vue de fournir aux personnes âgées des repas à des prix modérés et des salles d'accueil.
Les conditions et limites dans lesquelles les services d'aide sociale rembourseront les dépenses occasionnées par les foyers sont fixées par décret en conseil d'Etat.
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Nouveaux textes:
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 15 (M)
Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 - art. 67 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 162 (M)
Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 - art. 67 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 162 (M)
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Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L231-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L231-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L231-6 (V)