Code du travail applicable à Mayotte. - Article L342-1

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Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE IV : PÉNALITÉS
    - CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.

Article L342-1

Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 19 JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'article L. 330-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

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Cite:

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-5 (M)

Cité par:

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-2 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)

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