Code du travail maritime - Article 47

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
- Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations
  - Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires

Article 47

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Le marin qui est appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il est engagé et comportant un salaire plus élevé que le sien a droit à une augmentation de salaire calculée d'après la différence existant entre son salaire et le salaire afférent à la fonction qu'il a temporairement remplie.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5544-37 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail maritime - Article 47

Liens relatifs à cet article