Code du travail - Article D3324-38

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Partie réglementaire nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
    - TITRE II : PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE
      - Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation
        
        Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.

Article D3324-38

Modifié par Décret n°2011-1450 du 7 novembre 2011 - art. 1

La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du 1° de l'article L. 3323-2 continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au 10° bis de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L135-3
Code du travail - art. L3323-2

Anciens textes:

Code du travail - art. R442-16 (Ab)

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