Code du travail - Article L6225-6

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Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE II : L'APPRENTISSAGE
    - TITRE II : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
      - Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
        
        Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.

Article L6225-6

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 170

La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.

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Cité par:

Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe (V)
Arrêté du 2 juillet 2008 - art., v. init.
Code du travail - art. R6225-10 (VD)
Code du travail - art. R6225-10 (VD)
Code du travail - art. R6225-12 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L117-5-1 (AbD)

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