Code du travail - Article L1271-2

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE VII : CHÈQUES ET TITRES SIMPLIFIÉS DE TRAVAIL
      - Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
        
        Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.

Article L1271-2

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V)

Lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.

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Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L129-6 (AbD)

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