Code du travail - Article L1225-62
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- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 42
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.
Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-2 (V)
Code du travail - art. L1225-63
Cité par:
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 92 (V)
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. 3.5 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle et à la div... - art. 3.4 (VNE)
Mise en conformité de la convention - art. 17 (VE)
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. 3.5 (VE)
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 5, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1, v. init.
relatif au contrat de travail et aux classifica... - art. 9 (VNE)
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 36 (V)
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 36, v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 6, v. init.
Avenant n° 153 du 12 mars 2012 - art. 16 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 45 (VNE)
Arrêté du 31 décembre 2012 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. R6152-35-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (V)
Code du travail - art. R1225-15 (VD)
Convention collective des industries de la méta... - art. 47 (VE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 66 (VE)
EN COURS D'INTEGRATION Convention collective de... - art. 28 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 7 (VE)
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