Code du travail - Article L5212-5
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Article L5212-5
L'employeur adresse une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 qui assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret.
Il justifie également qu'il s'est, le cas échéant, acquitté de l'obligation d'emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.
A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.
NOTA:
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, article 208 VII : Ces dispositions sont applicables à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012.
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Arrêté du 7 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (V)
Code du travail - art. R2323-9 (V)
Code du travail - art. R2323-9 (VD)
Code du travail - art. R5212-1 (V)
Code du travail - art. R5212-2 (V)
Code du travail - art. R5212-4 (VD)
Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (V)
Code du travail - art. R2323-9 (V)
Code du travail - art. R2323-9 (VD)
Code du travail - art. R5212-1 (V)
Code du travail - art. R5212-2 (V)
Code du travail - art. R5212-4 (VD)
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