Code du travail - Article L2242-5
Chemin :
- Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 102
L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L. 2323-57, complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 1er (VE)
Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 - art. 6 (V)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Suppression des écarts de rémunération entre le... - art. (VE)
relatif à la promotion de la diversité et à l'é... - art. 3 (VNE)
Egalité entre les hommes et les femmes - art. 1er (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 3 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2.2 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.1.1 (VE)
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, v. init.
Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 - art. 6 (V)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. L2242-5-1 (VD)
Code du travail - art. L2242-6 (VD)
Code du travail - art. L2243-2 (V)
Code du travail - art. L2243-2 (VD)
Code du travail - art. L2245-5-1 (VD)
Code du travail - art. L5121-10 (V)
Code du travail - art. R5121-28 (V)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Salaires - art. (VE)
Salaires - art. (VE)
relatif à l'égalité professionnelle - art. 2.5 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les h... - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 7.3 (VNE)
Codifié par:
Anciens textes: