Code du travail - Article L2222-1
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- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 6 février 2009 - art. 1, v. init.
Accord « Salaires » du 25 mai 2009 - art. 8 (VNE)
Champ d'application de la convention - art. (VE)
Champ d'application - art. (VE)
Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011, v. init.
relatif à la mise en place d'une complémentaire... - art. 9 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3 (VNE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Arrêté du 13 août 2012 - art. 1, v. init.
Salaires et prime exceptionnelle pour l'année 2012 - art. 4 (VE)
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 1, v. init.
ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963 - art. (VNE)
Champ d'application - art. (VE)
Champ d'application - art. (VE)
Champ d'application de la convention Avenant n... - art. (VE)
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-37 (V)
Code du travail - art. L2261-22 (VD)
Anciens textes: