Code du travail - Article L6331-49

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Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE III : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
      - Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        
        Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
        
        Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.

Article L6331-49

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 137 (V)

Sont dispensées du versement des contributions prévues à l'article L. 6331-48, les personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L242-11
Code du travail - art. L6331-48

Anciens textes:

Code du travail - art. L953-1 (AbD)

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