Code du travail - Article D5122-13 | Legifrance

Code du travail - Article D5122-13

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
    - TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
      - Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
        
        Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel
        
        Sous-section 2 : Calcul et versement de l'allocation

Article D5122-13

Modifié par Décret n°2009-110 du 29 janvier 2009 - art. 1

Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :

1° 3, 84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;

2° 3, 33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2009-324 du 25 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-324 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 - art. 8 (V)
Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 - art. 8, v. init.

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