Code du travail - Article L3334-3 | Legifrance

Code du travail - Article L3334-3

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE. SALARIALE
    - TITRE III : PLANS D'ÉPARGNE SALARIALE
      - Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
        
        Section 1 : Mise en place.

Article L3334-3

Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 18

L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans ouvre une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies
Code général des impôts, CGI. - art. 83

Anciens textes:

Code du travail - art. L443-1-2 (AbD)

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