Code du travail - Article L5134-19-2

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Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
    - TITRE III : AIDES À L'INSERTION, À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI
      - Chapitre IV : Contrats de travail aidés
        
        Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.

Article L5134-19-2

Créé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 21

Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.

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Cite:

Code du travail - art. L5134-19-1
Code du travail - art. L5312-1

Cité par:

Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-18 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-18 (VD)
Code du travail - art. D5134-50-5 (V)

Crée par: LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 21

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