Code du travail - Article L5422-1

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Article L5422-1

Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L1237-11

Cité par:
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V)
Décret n°2009-339 du 27 mars 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2009-385 du 6 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-1735 du 30 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-961 du 25 août 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-19 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
Code du travail - art. D5424-53 (VD)
Code du travail - art. D5424-56 (VD)
Code du travail - art. D5424-57 (VD)
Code du travail - art. L1233-68 (V)
Code du travail - art. L5125-6 (V)
Code du travail - art. L5134-1 (VD)
Code du travail - art. L5421-3 (V)
Code du travail - art. L5424-2 (V)
Code du travail - art. R5141-7 (VD)
Code du travail - art. R5422-2 (VD)
Code du travail - art. R5424-2 (V)
Code du travail - art. R5424-2 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (VT)

Anciens textes:
Code du travail - art. L351-3 (AbD)


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