Code du travail - Article R3143-4

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Partie réglementaire nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
    - TITRE IV : CONGÉS PAYÉS ET AUTRES CONGÉS
      - Chapitre III : Dispositions pénales

Article R3143-4

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-71, L. 3142-72 et D. 3142-40, relatives au service national, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. D3142-40 (VD)
Code du travail - art. L3142-71 (VD)
Code du travail - art. L3142-72 (VD)
Code pénal - art. 132-11 (V)
Code pénal - art. 132-15 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. R152-2 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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