Code du travail - Article D3325-5

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Partie réglementaire nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
    - TITRE II : PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE
      - Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation

Article D3325-5

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 et au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts.

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Cite:

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (V)
Code du travail - art. L3325-3 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R442-24 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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