Code du travail - Article R5426-16

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE IV : LE DEMANDEUR D'EMPLOI
    - TITRE II : INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI
      - Chapitre VI : Contrôle et sanctions
        
        Section 3 : Pénalité administrative.

Article R5426-16

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.
Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. R5426-17 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R351-38 al 2 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article R5426-16

Liens relatifs à cet article