Code du travail - Article R6225-12

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Partie réglementaire nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE II : L'APPRENTISSAGE
    - TITRE II : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
      - Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
        
        Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement
        
        Sous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

Article R6225-12

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Est communiquée sans délai à l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat :
1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article L. 6225-6 ;
2° La décision de levée d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article R. 6225-11.

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Cite:

Code du travail - art. L6225-6 (VD)
Code du travail - art. R6225-11 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R117-5 II al 1 et 3 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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