Code du travail - Article R323-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
        
        Sous-section 2 : Procédure d'agrément des accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

Article R323-4

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'article L. 323-8-1 sont transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente.

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Cite:

Code du travail - art. L323-8-1

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