Code du travail - Article R261-5
Chemin :
Article R261-5
Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe [*(1) montant*] les infractions aux articles L. 212-9 à L. 212-12 et à l'article L. 212-14 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application et à l'article R. 212-9.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
NOTA:
[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L212-10
Code du travail - art. L212-11
Code du travail - art. L212-12
Code du travail - art. L212-14
Code du travail - art. L212-9
Code du travail - art. R212-9
Code du travail - art. L212-11
Code du travail - art. L212-12
Code du travail - art. L212-14
Code du travail - art. L212-9
Code du travail - art. R212-9
Cité par:
Décret n°97-370 du 14 avril 1997 - art. 6 (Ab)
Code du travail - art. R260-1 (M)
Code du travail - art. R260-1 (VT)
Code du travail - art. R260-2 (M)
Code du travail - art. R260-2 (MMN)
Code du travail - art. R260-1 (M)
Code du travail - art. R260-1 (VT)
Code du travail - art. R260-2 (M)
Code du travail - art. R260-2 (MMN)
Nouveaux textes: