Code du travail - Article R262-6

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Article R262-6

Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe [*(1) montant*] les infractions aux articles L. 223-1 à L. 223-17 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application [*congés payés*].

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

NOTA:

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]


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Cite:
Code du travail

Cité par:
Code du travail - art. R260-1 (M)
Code du travail - art. R260-1 (VT)
Code du travail - art. R260-2 (M)
Code du travail - art. R260-2 (MMN)

Nouveaux textes:
Code du travail - art. R3143-1 (V)


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