Code du travail - Article R432-12

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - Titre III : Les comités d'entreprise
    - Chapitre II : Attributions et pouvoirs
      - Section 5 : Financement des activités sociales et culturelles.

Article R432-12

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les ressources du comité interentreprises sont constituées par les sommes versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles incombant à ces derniers en application de l'article R. 432-9 [*anciennement article L. 432-8*], dans les conditions fixées [*par décret en Conseil d'Etat*] à l'article L. 432-8 [*anciennement article L. 432-7*].

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Cite:

Code du travail - art. L432-7
Code du travail - art. L432-8
Code du travail - art. R432-9

Cité par:

Code du travail - art. R432-15 (M)
Code du travail - art. R432-15 (T)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R2323-41 (V)

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