Code du travail - Article R143-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre IV : Salaire
    - Chapitre III : Paiement du salaire
      - Section 2 : Privilèges et garanties de la créance salariale.

Article R143-4

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Le délai prévu au septième alinéa de l'article L. 143-11-7 est de dix jours à compter de la réception par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.

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Cite:

Code du travail - art. L143-11-7

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R3253-6 (V)

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