Code du travail - Article D7122-1

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Article D7122-1


Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :
1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13, v. init.
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 28 (V)
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 28, v. init.
Code du travail - art. R7122-10 (V)
Code du travail - art. R7122-2 (V)
Code du travail - art. R7122-2 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)

Anciens textes:
Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1-1 al 2 à 5(Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)



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