Code du travail - Article D6522-2

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Partie réglementaire nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre II : Apprentissage

Article D6522-2

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune charge sociale, ni à aucune charge fiscale en application du premier alinéa de l'article L. 6243-2, est fixé à 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Cite:

Code du travail - art. L6243-2 (VD)

Cité par:

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 50-0 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. D811 al 8 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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