Code du travail

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Article L8223-1

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.


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