Code du travail - Article L7413-4

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Article L7413-4

Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, sous réserve de l'application des articles L. 8232-1 à L. 8232-3 relatifs à l'obligation et à la solidarité financière du donneur d'ordre.


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Cite:
Code du travail L8232-1 à L8232-3

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L721-5 (AbD)
Code du travail - art. L721-5 (M)


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