Code du travail - Article L6362-4

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Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE VI : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
      - Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
        
        Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.

Article L6362-4

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 59

Les employeurs justifient de la réalité des actions de formation qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.

A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.

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Cite:

Code du travail - art. L5312-1

Cité par:

Code du travail - art. L6362-7-1 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. L991-4 (AbD)

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