Code du travail - Article L6322-51

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Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
      - Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
        
        Section 2 : Congé de bilan de compétences
        
        Sous-section 4 : Financement du congé.

Article L6322-51

Les versements prévus à l'article L. 6322-37 pour le financement du congé individuel de formation contribuent également au financement du congé de bilan de compétences.

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Cite:

Code du travail - art. L6322-37 (VD)

Cité par:

Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KM (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L931-20 (AbD)
Code du travail L931-20 V2

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