Code du travail - Article L6322-20

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Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
      - Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
        
        Section 1 : Congé individuel de formation
        
        Sous-section 4 : Conditions de prise en charge et rémunération.

Article L6322-20

La rémunération due au bénéficiaire d'un congé individuel de formation est versée par l'employeur. Celui-ci est remboursé par l'organisme paritaire agréé.

Cet organisme supporte, en outre, tout ou partie des charges correspondant au stage suivi par le bénéficiaire du congé, conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.

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Cité par:

Code du travail - art. D6422-8 (VD)
Code du travail - art. L6322-15 (VD)
Code du travail - art. L6322-64 (V)
Code du travail - art. R6322-48 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L931-9 (AbD)
Code du travail L931-9 alinéas 1 et 2

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