Code du travail - Article L5522-5
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- Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 8
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat d'accès à l'emploi a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle :
1° Des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ;
2° Des chômeurs de longue durée ;
3° Des personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Des bénéficiaires d'un contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 ;
5° D'autres personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans le contrat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Code du travail - art. R5522-12 (V)
Code du travail - art. R5522-12 (VD)
Code du travail - art. R5522-16 (V)
Code du travail - art. R5522-16 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
Anciens textes: