Code du travail - Article L5422-20
Chemin :
- Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.
En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 art. 17 : Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, est modifié à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi et au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 9 octobre 2008, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 26 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 2 février 2009, v. init.
Arrêté du 9 février 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009, v. init.
Arrêté du 31 mars 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 11 août 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 29 octobre 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 25 février 2011 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 12 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 12 juillet 2012 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 31 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2012, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (V)
Code de la défense. - art. R4123-30 (V)
Code de la défense. - art. R4123-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
Code du travail - art. L1233-68 (V)
Code du travail - art. L2261-31 (VD)
Code du travail - art. L5112-1 (V)
Code du travail - art. L5112-1 (V)
Code du travail - art. L5312-10 (V)
Code du travail - art. L5312-7 (V)
Code du travail - art. L5422-23 (VD)
Code du travail - art. L5422-24 (V)
Code du travail - art. L5422-6 (VD)
Code du travail - art. L5422-8 (VD)
Code du travail - art. L5423-4 (VD)
Code du travail - art. L5424-20 (V)
Code du travail - art. L5424-20 (VD)
Code du travail - art. L5425-1 (VD)
Code du travail - art. L5427-1 (M)
Code du travail - art. L5427-1 (V)
Code du travail - art. L5427-1 (V)
Code du travail - art. L5427-1 (VD)
Code du travail - art. R5112-1 (VD)
Code du travail - art. R5411-15 (V)
Code du travail - art. R5422-2 (VD)
Code du travail - art. R5422-7 (VD)
Code du travail - art. R7122-30 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-19 (V)
Anciens textes: