Code du travail - Article L5422-11

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Article L5422-11

L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.

Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables :

1° Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ;

2° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ;

3° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
Code du travail - art. L5422-16 (VD)
Code du travail - art. L5422-24 (V)
Code du travail - art. L5422-3 (VD)
Code du travail - art. L5427-1 (M)
Code du travail - art. L5427-1 (V)
Code du travail - art. L5427-1 (V)
Code du travail - art. L5427-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L351-3-1 (AbD)
Code du travail L351-3-1 alinéas 2 à 5


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