Code du travail - Article L5422-10

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Article L5422-10

Les contributions des employeurs ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
Code du travail - art. L5122-4 (VD)
Code du travail - art. L5123-6 (VD)
Code du travail - art. L5422-15 (VD)
Code du travail - art. R5123-22 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L352-3 (AbD)
Code du travail L352-3 alinéas 2 et 3


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