Code du travail - Article L5213-19
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Article L5213-19
- Modifié par LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 16
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13, une aide au poste forfaitaire versée par l'Etat, dans la limite d'un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances.
En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l'emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent de l'Etat une subvention spécifique, destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.
Les modalités d'attribution de l'aide au poste et de la subvention spécifique sont précisées par décret.
En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l'emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent de l'Etat une subvention spécifique, destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.
Les modalités d'attribution de l'aide au poste et de la subvention spécifique sont précisées par décret.
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Décret n°2008-1357
du 19 décembre 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7, v. init.
Décret n°2009-642 du 9 juin 2009, v. init.
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 7 (V)
Code des marchés publics - art. 15 (V)
Code du travail - art. D5213-77 (VD)
Code du travail - art. D5213-80 (VD)
Code du travail - art. D5213-81 (VD)
Code du travail - art. L5213-18 (VD)
Code du travail - art. R5213-74 (VD)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 7, v. init.
Décret n°2009-642 du 9 juin 2009, v. init.
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 7 (V)
Code des marchés publics - art. 15 (V)
Code du travail - art. D5213-77 (VD)
Code du travail - art. D5213-80 (VD)
Code du travail - art. D5213-81 (VD)
Code du travail - art. L5213-18 (VD)
Code du travail - art. R5213-74 (VD)
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