Code du travail - Article L5213-2

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Article L5213-2

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1

Cité par:
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 182, v. init.
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 6, v. init.
Décret n°2012-701 du 7 mai 2012 - art. 21, v. init.
Avenant n° 153 du 12 mars 2012 - art. 9 (VNE)
Décret n°2012-1129 du 4 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-3 (V)
Code du travail - art. R3332-21-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41 (V)

Anciens textes:
Code du travail - art. L323-10 (AbD)


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